Information

L’enregistrement des licences n’est possible que pour les marques enregistrées et valides. L’enregistrement des licences n’est pas possible pour les demandes d’enregistrement de marques. En cas de demande d’enregistrement pour des marques gelées par un tribunal populaire, un document écrit du tribunal consentant à la licence doit être soumis. Pour les marques ayant fait l’objet…

Toutes les entreprises créent de la propriété intellectuelle, parfois sans s’en rendre compte ! Dans le monde actuel, où le savoir et la digitalisation sont des éléments moteurs de l’économie, la propriété intellectuelle est le seul moyen de protéger ses investissements et son savoir-faire. Les brevets, les marques notamment représentent un atout stratégique et indispensable…

Le 12 septembre 2023 le Parlement européen a adopté la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cette protection uniforme au sein de toute l’Union Européenne peut encourager la production de produits de qualité, contribuer à « lutter contre la contrefaçon, assurer une offre large de produits de qualité…

Le logo X remplaçant Twitter risque d’être considéré comme une contrefaçon de marque, et notamment de la marque américaine X (n° 87980831: https://lnkd.in/eAAbmN7W) possédée par … Meta Platforms, la maison-mère de Facebook ! Cela démontre l’intérêt de conduire des recherches préalables avant d’opter pour un (nouveau) nom de produit ou service, et ainsi éviter de devoir…

A compter du 1er août 2023, il sera possible d’enregistrer vos dessins ou modèles au Brésil par le biais du système international des dessins et modèles auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Simple, rapide et économique, ce système permet d’obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles dans un…

A compter du 1er mars 2023, la Cour de Justice du Benelux déménage de Bruxelles à Luxembourg et s’installe rue du Fort Thüngen. Depuis le 1er juin 2018, la deuxième Chambre de la Cour de Justice est compétente pour juger des recours contre des décisions finales de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle concernant notamment…

L’entrée en vigueur de la loi birmane sur les Marques, annoncée pour mars 2023, sera suivie de l’ouverture officielle du nouveau système de marques du pays. Ce nouveau système viendra remplacer définitivement l’ancien système, ce qui n’est pas sans conséquence pour les titulaires actuels de marques birmanes. En effet, aucun transfert automatique de marque de…

86 millions de marchandises contrefaites saisies d’une valeur d’1,9 milliard d’euros. Tels sont les chiffres du rapport annuel sur les saisies de marchandises contrefaites dans l’Union européenne en 2021, publié le 16 décembre dernier par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne et l’Office de la propriété intellectuelle…

La Cour de Justice de l’Union européenne, invitée par les juridictions belges et luxembourgeoise à se pencher sur la question de la responsabilité des plateformes de vente en ligne en matière de vente de contrefaçon, a donné une réponse claire dans son arrêt du 22 décembre 2022. En 2019, Louboutin, constatant la présence de chaussures…

Reconditionnement et importation parallèle de médicaments dans l’Union européenne : dans quels cas le titulaire d’une marque de médicament peut-il s’opposer à la commercialisation d’un médicament reconditionné ? Malgré leur nature spécifique, les médicaments n’échappent pas au principe de libre circulation des marchandises en vigueur dans l’Espace économique européen. Selon ce principe, le titulaire d’une marque de…