L’arrêt « Obelix » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (T-24/25) marque une évolution intéressante dans le traitement du symbole ® au regard du droit européen des marques.   Jusqu’à présent, ce symbole n’avait joué qu’un rôle relativement limité dans la jurisprudence européenne. Contrairement à la pratique américaine, son utilisation n’est ni obligatoire ni constitutive de droits en vertu du droit de l’Union, et les tribunaux ne lui ont traditionnellement accordé qu’une importance marginale.   Cependant, dans…

Protéger une variété végétale : le certificat d’obtention végétale Ce que tout obtenteur devrait savoir sur ses droits, les conditions d’accès et les enjeux de la protection Vous avez sélectionné, croisé, cultivé pendant des années pour obtenir une nouvelle variété de rose, de blé ou de tomate. Comment éviter qu’un concurrent la reproduise et la commercialise librement, sans vous en demander la permission ni vous rémunérer ? C’est précisément à cela que sert le certificat d’obtention végétale.   Qu’est-ce qu’un…

Laidebeur & Partners propose un kit d’audit structuré de propriété intellectuelle, adapté aux investisseurs et couvrant les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels, est désormais disponible sous la forme d’un ensemble de due diligence prêt à l’emploi.   Pour la plupart des entreprises axées sur la technologie et l’innovation, la propriété intellectuelle est l’actif le plus précieux du bilan, mais aussi celui dont la valeur est le plus souvent mal évaluée. Que…

Lorsqu’un projet innovant entre en phase de développement, il devient souvent nécessaire de collaborer avec des partenaires : centre de recherche, fabricant, formulateur, laboratoire, bureau d’ingénierie ou sous-traitant technique. Ces collaborations permettent d’accélérer la mise sur le marché d’un produit innovant. Cependant, commencer une collaboration sans avoir déposé un brevet peut présenter un risque majeur pour la propriété de l’invention. Déposer un brevet en amont est une étape essentielle pour protéger une innovation et sécuriser les droits du porteur de…

Bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises basées dans l’UE : le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » a rouvert plusieurs de ses programmes de chèques suite à la disponibilité de nouveaux financements. Chèque 1 – IP Scan (service de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle) et IP Scan Enforcement Chèque 2 – Marques et dessins ou modèles Chèque 3 – Brevets Cette initiative de la Commission européenne, mise en œuvre par l’EUIPO, aide les…

Créer une marque est souvent perçu comme un exercice de créativité : trouver un nom original, imaginer un logo distinctif, construire une identité visuelle forte. Pourtant, derrière cette démarche marketing se cache une réalité juridique incontournable : une marque ne peut être utilisée et protégée que si elle est disponible et ne porte pas atteinte à des droits existants. Dans un environnement économique dense comme celui de l’Europe, où des millions de marques sont enregistrées, vérifier la disponibilité d’un nom…