L’enregistrement des licences n’est possible que pour les marques enregistrées et valides. L’enregistrement des licences n’est pas possible pour les demandes d’enregistrement de marques. En cas de demande d’enregistrement pour des marques gelées par un tribunal populaire, un document écrit du tribunal consentant à la licence doit être soumis. Pour les marques ayant fait l’objet d’enregistrements de gage antérieurs, un document écrit du créancier gagiste consentant à la licence est requis. Les demandes portant sur des marques dont la durée…

Toutes les entreprises créent de la propriété intellectuelle, parfois sans s’en rendre compte ! Dans le monde actuel, où le savoir et la digitalisation sont des éléments moteurs de l’économie, la propriété intellectuelle est le seul moyen de protéger ses investissements et son savoir-faire. Les brevets, les marques notamment représentent un atout stratégique et indispensable pour assurer le développement et la pérennité d’une entreprise. La propriété intellectuelle est un monopole garanti par l’État. Les droits de marque, de brevet ou…

Le 12 septembre 2023 le Parlement européen a adopté la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cette protection uniforme au sein de toute l’Union Européenne peut encourager la production de produits de qualité, contribuer à « lutter contre la contrefaçon, assurer une offre large de produits de qualité aux consommateurs et contribuer à la création d’emplois de qualité et durables, y compris dans les régions rurales et moins développées, ce qui contribuerait à contrer…

Le logo X remplaçant Twitter risque d’être considéré comme une contrefaçon de marque, et notamment de la marque américaine X (n° 87980831: https://lnkd.in/eAAbmN7W) possédée par … Meta Platforms, la maison-mère de Facebook ! Cela démontre l’intérêt de conduire des recherches préalables avant d’opter pour un (nouveau) nom de produit ou service, et ainsi éviter de devoir changer de nom du fait de l’existence de droits antérieurs au nom de concurrents. N’hésitez pas à contacter les experts de LAIDEBEUR & PARTNERS (Neomark Sàrl) pour…

A compter du 1er août 2023, il sera possible d’enregistrer vos dessins ou modèles au Brésil par le biais du système international des dessins et modèles auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Simple, rapide et économique, ce système permet d’obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles dans un ou plusieurs pays simultanément, sans avoir à déposer de demandes distinctes et multiples pour chaque territoire. L’adhésion du Brésil à ce système, qui devient ainsi…

A compter du 1er mars 2023, la Cour de Justice du Benelux déménage de Bruxelles à Luxembourg et s’installe rue du Fort Thüngen. Depuis le 1er juin 2018, la deuxième Chambre de la Cour de Justice est compétente pour juger des recours contre des décisions finales de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle concernant notamment des oppositions, des refus, des extinctions et des radiations de marques et dessins et modèles. Les experts du cabinet Laidebeur & Partners au Luxembourg vous…