Le 12 septembre 2023 le Parlement européen a adopté la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cette protection uniforme au sein de toute l’Union Européenne peut encourager la production de produits de qualité, contribuer à « lutter contre la contrefaçon, assurer une offre large de produits de qualité aux consommateurs et contribuer à la création d’emplois de qualité et durables, y compris dans les régions rurales et moins développées, ce qui contribuerait à contrer…

Le logo X remplaçant Twitter risque d’être considéré comme une contrefaçon de marque, et notamment de la marque américaine X (n° 87980831: https://lnkd.in/eAAbmN7W) possédée par … Meta Platforms, la maison-mère de Facebook ! Cela démontre l’intérêt de conduire des recherches préalables avant d’opter pour un (nouveau) nom de produit ou service, et ainsi éviter de devoir changer de nom du fait de l’existence de droits antérieurs au nom de concurrents. N’hésitez pas à contacter les experts de LAIDEBEUR & PARTNERS (Neomark Sàrl) pour…

A compter du 1er août 2023, il sera possible d’enregistrer vos dessins ou modèles au Brésil par le biais du système international des dessins et modèles auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Simple, rapide et économique, ce système permet d’obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles dans un ou plusieurs pays simultanément, sans avoir à déposer de demandes distinctes et multiples pour chaque territoire. L’adhésion du Brésil à ce système, qui devient ainsi…

A compter du 1er mars 2023, la Cour de Justice du Benelux déménage de Bruxelles à Luxembourg et s’installe rue du Fort Thüngen. Depuis le 1er juin 2018, la deuxième Chambre de la Cour de Justice est compétente pour juger des recours contre des décisions finales de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle concernant notamment des oppositions, des refus, des extinctions et des radiations de marques et dessins et modèles. Les experts du cabinet Laidebeur & Partners au Luxembourg vous…

L’entrée en vigueur de la loi birmane sur les Marques, annoncée pour mars 2023, sera suivie de l’ouverture officielle du nouveau système de marques du pays. Ce nouveau système viendra remplacer définitivement l’ancien système, ce qui n’est pas sans conséquence pour les titulaires actuels de marques birmanes. En effet, aucun transfert automatique de marque de l’ancien système vers le nouveau système n’est prévu : les actuels propriétaires de marques doivent donc réenregistrer leurs marques en vertu du nouveau système pour bénéficier…

86 millions de marchandises contrefaites saisies d’une valeur d’1,9 milliard d’euros. Tels sont les chiffres du rapport annuel sur les saisies de marchandises contrefaites dans l’Union européenne en 2021, publié le 16 décembre dernier par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne et l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne. Force est de constater que si la crise sanitaire de la COVID-19 avait considérablement ralenti le marché de la contrefaçon en 2020,…