86 millions de marchandises contrefaites saisies d’une valeur d’1,9 milliard d’euros. Tels sont les chiffres du rapport annuel sur les saisies de marchandises contrefaites dans l’Union européenne en 2021, publié le 16 décembre dernier par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne et l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne. Force est de constater que si la crise sanitaire de la COVID-19 avait considérablement ralenti le marché de la contrefaçon en 2020,…

La Cour de Justice de l’Union européenne, invitée par les juridictions belges et luxembourgeoise à se pencher sur la question de la responsabilité des plateformes de vente en ligne en matière de vente de contrefaçon, a donné une réponse claire dans son arrêt du 22 décembre 2022. En 2019, Louboutin, constatant la présence de chaussures contrefaites par des vendeurs tiers sur le site d’Amazon, décidait d’agir directement contre la plateforme. En effet, pour Louboutin, la diffusion d’annonces de vendeurs de…

Reconditionnement et importation parallèle de médicaments dans l’Union européenne : dans quels cas le titulaire d’une marque de médicament peut-il s’opposer à la commercialisation d’un médicament reconditionné ? Malgré leur nature spécifique, les médicaments n’échappent pas au principe de libre circulation des marchandises en vigueur dans l’Espace économique européen. Selon ce principe, le titulaire d’une marque de l’Union européenne ne peut pas empêcher un tiers d’utiliser sa marque pour des produits déjà mis en circulation par lui-même ou avec son consentement. Ainsi,…

La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée …. Mais une cession gratuite est très dangereuse fiscalement et comptablement! Une marque est un actif qui a une valeur, parfois importante, et la cession gratuite risque d’être requalifiée en donation … et imposée comme telle! Nos experts sont à votre disposition pour déterminer un prix de marché … ou préparer un transfert sans risque!!

L’équipe de Laidebeur & Partners continue de s’agrandir ! Bienvenue à Hadrien Chua ! Notre nouveau paralegal assistera nos clients lors de l’enregistrement de #marques, #modèles et autres droits de #propriété intellectuelle ! Heureux de vous avoir à bord Hadrien ! !

Les industries dont les droits de propriété intellectuelle par employé sont supérieurs à la moyenne (industries intensives en DPI) représentaient un total de 82 millions d’emplois et ont généré plus de 47 % de l’activité économique totale (PIB) dans l’UE au cours de la période 2017 à 2019, selon la quatrième étude sur la contribution de la propriété intellectuelle au niveau industriel. C’est pourquoi vous pouvez vous aussi venir protéger vos marques, brevets, logos et autres chez Laidebeur & Partners….