A compter du 1er mars 2023, la Cour de Justice du Benelux déménage de Bruxelles à Luxembourg et s’installe rue du Fort Thüngen. Depuis le 1er juin 2018, la deuxième Chambre de la Cour de Justice est compétente pour juger des recours contre des décisions finales de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle concernant notamment des oppositions, des refus, des extinctions et des radiations de marques et dessins et modèles. Les experts du cabinet Laidebeur & Partners au Luxembourg vous…

L’entrée en vigueur de la loi birmane sur les Marques, annoncée pour mars 2023, sera suivie de l’ouverture officielle du nouveau système de marques du pays. Ce nouveau système viendra remplacer définitivement l’ancien système, ce qui n’est pas sans conséquence pour les titulaires actuels de marques birmanes. En effet, aucun transfert automatique de marque de l’ancien système vers le nouveau système n’est prévu : les actuels propriétaires de marques doivent donc réenregistrer leurs marques en vertu du nouveau système pour bénéficier…

86 millions de marchandises contrefaites saisies d’une valeur d’1,9 milliard d’euros. Tels sont les chiffres du rapport annuel sur les saisies de marchandises contrefaites dans l’Union européenne en 2021, publié le 16 décembre dernier par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne et l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne. Force est de constater que si la crise sanitaire de la COVID-19 avait considérablement ralenti le marché de la contrefaçon en 2020,…

La Cour de Justice de l’Union européenne, invitée par les juridictions belges et luxembourgeoise à se pencher sur la question de la responsabilité des plateformes de vente en ligne en matière de vente de contrefaçon, a donné une réponse claire dans son arrêt du 22 décembre 2022. En 2019, Louboutin, constatant la présence de chaussures contrefaites par des vendeurs tiers sur le site d’Amazon, décidait d’agir directement contre la plateforme. En effet, pour Louboutin, la diffusion d’annonces de vendeurs de…

Reconditionnement et importation parallèle de médicaments dans l’Union européenne : dans quels cas le titulaire d’une marque de médicament peut-il s’opposer à la commercialisation d’un médicament reconditionné ? Malgré leur nature spécifique, les médicaments n’échappent pas au principe de libre circulation des marchandises en vigueur dans l’Espace économique européen. Selon ce principe, le titulaire d’une marque de l’Union européenne ne peut pas empêcher un tiers d’utiliser sa marque pour des produits déjà mis en circulation par lui-même ou avec son consentement. Ainsi,…

La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée …. Mais une cession gratuite est très dangereuse fiscalement et comptablement! Une marque est un actif qui a une valeur, parfois importante, et la cession gratuite risque d’être requalifiée en donation … et imposée comme telle! Nos experts sont à votre disposition pour déterminer un prix de marché … ou préparer un transfert sans risque!!