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L’enregistrement des licences n’est possible que pour les marques enregistrées et valides.

• L’enregistrement des licences n’est pas possible pour les demandes d’enregistrement de marques.
• En cas de demande d’enregistrement pour des marques gelées par un tribunal populaire, un document écrit du tribunal consentant à la licence doit être soumis.
• Pour les marques ayant fait l’objet d’enregistrements de gage antérieurs, un document écrit du créancier gagiste consentant à la licence est requis.
• Les demandes portant sur des marques dont la durée de validité est dépassée ou qui sont tombées en déchéance ne doivent pas être déposées.

Pour les marques utilisées dans des secteurs où une autorisation préalable de conduite des affaires est requise (produits pharmaceutiques, tabacs, etc.), le licencié doit avoir obtenu une autorisation préalable des autorités compétentes pour s’engager dans l’industrie concernée ou produire lesdits produits.

Les licences de marques doivent être enregistrées auprès de l’administration chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA). Les demandes d’enregistrement de licences de marques conformes à la réglementation en vigueur seront publiées par la CNIPA dans la gazette des marques.

La validité d’un contrat de licence de marque, signé par des parties qualifiées sur la base d’une intention réelle, n’est pas affectée par l’enregistrement de la licence de marque. Toutefois, une licence de marque non enregistrée ne peut être opposée aux tiers de bonne foi.

1. Exigences relatives au contrat de licence

Le contrat de licence doit préciser les points suivants

1. Propriétaire des droits sur la marque

Pour les marques en copropriété, la demande doit être présentée au nom du représentant, avec le consentement de tous les copropriétaires. Tous les copropriétaires doivent signer ou apposer leur cachet sur la demande (y compris la première page et les annexes) ou sur la procuration, et présenter une copie de leurs documents d’identité.

2. Informations de base sur la marque

Les parties doivent explicitement stipuler le numéro d’enregistrement, le spécimen de la marque et les autres informations de base de la marque faisant l’objet de la licence.

3. Informations sur les produits ou services

Les parties doivent définir clairement les catégories et les produits ou services spécifiques pour lesquels la marque est concédée sous licence. Les produits ou services sous licence ne doivent pas dépasser le champ d’application approuvé pour la marque enregistrée, et leurs noms doivent être identiques.

4. Forme de la licence

Les parties doivent préciser les méthodes spécifiques d’utilisation de la marque, la portée géographique et d’autres informations connexes.

5. Durée de la licence

Les parties doivent préciser la durée de la licence, qui ne doit pas commencer avant l’approbation de l’enregistrement de la marque et ne doit pas dépasser la période de validité de la marque enregistrée. Elle ne doit pas non plus entrer en conflit avec la durée de validité du donneur et du preneur de licence.

6. Type et limites de la licence

Les parties doivent définir clairement le type de licence de marque et stipuler explicitement les actions et les restrictions applicables au donneur et au preneur de licence sur la base des caractéristiques des licences ordinaires, exclusives et uniques.

7. Contrôle de qualité

Conformément aux lois sur les marques en vigueur, le donneur de licence doit superviser la qualité des produits portant la marque sous licence. Le preneur de licence doit veiller à la qualité des produits utilisant la marque déposée. S’il utilise la marque déposée d’un tiers, le licencié doit indiquer son nom et l’origine des marchandises sur les produits. Les parties peuvent préciser les droits et obligations liés à l’assurance qualité.

8. Responsabilité en cas de violation et autres questions

Les parties peuvent définir explicitement les responsabilités en cas de rupture de contrat, les méthodes de traitement et d’autres éléments nécessaires.

 

1. Exigences matérielles

Pour soumettre une demande d’enregistrement de licence de marque, les documents suivants doivent être fournis : le formulaire d’enregistrement du contrat de licence de marque, des copies des documents d’identification du déposant et du licencié de la marque, ainsi qu’une procuration du ou des donneurs de licence.

En outre, pour les marques spéciales (par exemple, celles utilisées pour les produits pharmaceutiques, le tabac, etc.), la demande d’enregistrement de la licence doit inclure une preuve valide que le titulaire de la licence a obtenu l’approbation des autorités compétentes pour s’engager dans l’industrie respective ou produire des biens connexes.

 

• Durée de vie de la licence de marque

1. Changement de nom du concédant et du licencié

Après l’enregistrement, si l’une des parties change de nom au cours de la période de licence, elle peut soumettre au donneur de licence les documents relatifs au changement de nom afin de demander une modification de l’enregistrement.

2. Retrait de l’enregistrement de la licence de marque

Le demandeur peut demander par écrit le retrait de la demande d’enregistrement de la licence de marque conformément aux exigences applicables. Pour les demandes qui n’ont pas encore été approuvées, si les raisons du retrait sont jugées raisonnables après examen, la demande sera retirée et la procédure d’examen sera close.

3. Résiliation anticipée de l’enregistrement de la licence de marque

Pendant la période de validité de la licence de marque, si les deux parties décident de mettre fin à la licence de manière anticipée, le donneur de licence peut soumettre une demande de résiliation anticipée et fournir les documents nécessaires.

4. Modifications de la licence de marque

Après l’approbation de l’enregistrement de la licence de marque, s’il y a des changements substantiels concernant la marque sous licence, les produits ou services sous licence, les parties impliquées dans la licence, la durée d’utilisation ou l’étendue de l’utilisation, une nouvelle demande d’enregistrement de la licence de marque doit être soumise.