Archive pour novembre 2022

Reconditionnement et importation parallèle de médicaments dans l’Union européenne : dans quels cas le titulaire d’une marque de médicament peut-il s’opposer à la commercialisation d’un médicament reconditionné ? Malgré leur nature spécifique, les médicaments n’échappent pas au principe de libre circulation des marchandises en vigueur dans l’Espace économique européen. Selon ce principe, le titulaire d’une marque de…

La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée …. Mais une cession gratuite est très dangereuse fiscalement et comptablement! Une marque est un actif qui a une valeur, parfois importante, et la cession gratuite risque d’être requalifiée en donation … et imposée comme telle! Nos experts sont à votre disposition pour déterminer un…

L’équipe de Laidebeur & Partners continue de s’agrandir ! Bienvenue à Hadrien Chua ! Notre nouveau paralegal assistera nos clients lors de l’enregistrement de #marques, #modèles et autres droits de #propriété intellectuelle ! Heureux de vous avoir à bord Hadrien ! !