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Cession de marque
08/11/2022
La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée …. Mais une cession gratuite est très dangereuse fiscalement et comptablement! Une marque est un actif qui a une valeur, parfois importante, et la cession gratuite risque d’être requalifiée en donation … et imposée comme telle!
Nos experts sont à votre disposition pour déterminer un prix de marché … ou préparer un transfert sans risque!!