Archive pour septembre 2023
Droit des indications géographiques : proposition de règlement relatifs aux produits artisanaux et industriels
Le 12 septembre 2023 le Parlement européen a adopté la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cette protection uniforme au sein de toute l’Union Européenne peut encourager la production de produits de qualité, contribuer à « lutter contre la contrefaçon, assurer une offre large de produits de qualité…
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