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Le 12 septembre 2023 le Parlement européen a adopté la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Cette protection uniforme au sein de toute l’Union Européenne peut encourager la production de produits de qualité, contribuer à « lutter contre la contrefaçon, assurer une offre large de produits de qualité aux consommateurs et contribuer à la création d’emplois de qualité et durables, y compris dans les régions rurales et moins développées, ce qui contribuerait à contrer les tendances au dépeuplement[1]».

Au niveau européen, ils existaient jusqu’à présent trois types d’indications géographiques pour les produits alimentaires et agricoles :

AOP – Appellation d’origine protégée (denrées alimentaires et vins);

IGP – Indication géographique protégée (denrées alimentaires et vins);

IG – Indication géographique (boissons spiritueuses et vins aromatisés).

La différence entre AOP et IGP repose sur l’étanchéité de ce qu’on appelle lien d’origine. Ce dernier pour les produits agricoles est caractérisé essentiellement par des facteurs naturels et humains, même si les indications géographiques protégées ont un lien moins fort avec le facteur naturel.

Au niveau national certains pays, comme la France[2], ont adopté un système de protection sui generis[3] fondé sur les indications géographiques pour les produits non agricoles, alors que la plupart des États membres de l’UE utilisent toujours des marques collectives et/ou les lois en matière de concurrence déloyale. L’adoption du nouveau règlement pourrait constituer une avancée importante dans l’œuvre d’harmonisation des droits de propriété intellectuelle au sein du territoire de l’Union Européenne.

Jusqu’à présent la Commission Européenne était compétente pour l’examen des demande des indications géographiques concernant les vins et spiritueux et les produits alimentaires et agricoles, avec le nouveau règlement l’EUIPO sera en charge pour les produits artisanaux et industriels. L’objectif est de simplifier et raccourcir la procédure d’enregistrement tout en permettant de fusionner les différentes règles techniques et de procédure.

Si le Conseil approuve à son tour le texte, le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne[4] et son application sera vraisemblablement possible deux ans après cette date.

 

[1] Point n°8 de la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

[2] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation) dite « Loi Hamon ».

[3] Pays ayant un système sui generis : Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

[4] Article 73 du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753