Archive pour novembre 2024

L’enregistrement des licences n’est possible que pour les marques enregistrées et valides. L’enregistrement des licences n’est pas possible pour les demandes d’enregistrement de marques. En cas de demande d’enregistrement pour des marques gelées par un tribunal populaire, un document écrit du tribunal consentant à la licence doit être soumis. Pour les marques ayant fait l’objet…